Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la SCEV DORE LEGUILLETTE dont le siège social est au 3, rue Paul Hivet 02310 Charly sur Marne, au capital social de 15 120 euros et enregistrée au RCS de Soissons sous le numéro 533 487 935, ci-après nommée "Champagne Doré Léguillette" et d'autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat au domaine ou via le site de vente en ligne www.champagne-doreleguillette.com dénommées "le(s) client(s).

 

Article 1 : Objet et champ d’application

Toutes nos ventes au domaine ou sur la boutique en ligne www.champagne-doreleguillette.com sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse, entre la SCEV Doré Léguillette et le(s) client(s). Elles précisent les conditions de réalisations des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de la commande entre les parties.

 

Article 2 : Processus de commande

2.1 Passation de la commande

Le client peut passer directement sa commande par la boutique en ligne www.champagne-doreleguillette.com Pour toute commande, le client s'engage à fournir obligatoirement les informations suivantes :

- nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail.

- désignation et quantités des produits commandés.

- si besoin, informations précises sur la livraison notamment adresse et numéro de téléphone

- le mode de paiement : chèque, carte bancaire, virement.

 

La commande est formalisée lorsque le client valide son panier sur la boutique en ligne www.champagne-doreleguillette.com. Il reçoit alors un e-mail de confirmation. La commande est alors irrévocable.

Néanmoins l'article L121-16 du Code de la consommation, précise que le consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. La SCEV Doré Léguillette devra rembourser le client après restitution totale de la marchandise dans un délai de 8 jours.

Lors de la passation de la commande, si le produit n'est pas disponible, la SCEV Doré Léguillette s'engage à faire le nécessaire au plus vite soit par la proposition de produit similaire, ou de proposer un délai de livraison supérieur.

 

2.2 La commande

2.2.1 Capacité à contracter

L'ordonnance N°59 107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant le panier, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi; les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code ; les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304. La SCEV Doré Léguillette se réserve le droit de refuser une commande émanent d'un client qu'elle jugera litigieux et/ou non solvable. ATTENTION : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération

 

2.2.2 Acceptation des conditions par le client

Le client devra prendre connaissance des conditions générales de vente se trouvant sur le site de la boutique en ligne www.champagne-doreleguillette.com et cocher la case :" J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte", avant de valider sa commande, ceci entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2.2.3 Présentation et définition des produits

La SCEV Doré Léguillette s'est engagée à mettre tout en œuvre pour assurer une bonne qualité de présentation de ses produits, les produits étant définis au mieux par des fiches techniques descriptives que le client s'engage à consulter avant tout achat.

 

2.2.4 Refus d'une commande

La SCEV Doré Léguillette se donne le droit de refuser une commande si elle détecte un défaut de fabrication ou de qualité sur un de ses produits et en avertira le client par courrier électronique immédiatement.

 

2.2.5 Date de la commande

La date formelle de la commande prendra effet qu'après la validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou qu'après encaissement du chèque bancaire ou qu'après réception du virement bancaire.

Toute demande d'annulation de la commande par le client doit être effectuée avant l'expédition du produit, pour être prise en considération. Le délai minimum pour prévenir la SCEV Doré Léguillette étant de 24 heures avant la date départ des colis. Cette demande devra être effectuée par mail ou par téléphone.

 

2.2.6 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque

Le délai de paiement ne devra pas dépasser 8 jours, faute de quoi la commande sera annulée.

 

2.2.7 Prix des articles

Les tarifs de nos produits sont mentionnés sur www.champagne-doreleguillette.com en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Les frais de port, taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients. Les prix pourront évoluer suivant les opérations commerciales (promotions, évènementiel...) ou la variation des matières premières. La TVA applicable aux produits est celle en vigueur au jour de la commande.

 

2.2.8 Frais de port

Commande sur www.champagne-doreleguillette.com : des frais de port sont appliqués pour toute commande avec une quantité inférieure à 6 bouteilles de 750 ml ou équivalent. Pour les commandes avec expédition vers l’international des frais de port complémentaires sont facturés. Ils sont automatiquement ajoutés au panier de la commande sur www.champagne-doreleguillette.com

 

2.3 : Enregistrement / confirmation de la commande :

La SCEV Doré Léguillette confirmera la commande au client par courrier électronique.

 

 

2.4 Rupture de stock

La commande est traitée par le vendeur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés hors délai de livraison.

En cas de rupture de stock d’un article commandé, SCEV Doré Léguillette contactera le client par e-mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui :

• de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement
• de remplacer l’article
• d’annuler la commande et de procéder au remboursement

 

Article 3. Paiement de la commande

3.1 Conditions de paiement de la commande

Le paiement est exigible à la commande. Le client a la possibilité de payer par carte bancaire en ligne sécurisée ("E-transactions" du Crédit Agricole Nord Est) ou par chèque bancaire ou par virement bancaire. Les éventuels retards de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque) devront être régularisés sans délai, par tout autre moyens, faute de quoi la commande sera annulée.

 

3.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande

Le client sera propriétaire des produits commandés à partir de la date de règlement total de la commande.

 

Article 4. Livraison de la commande

La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client a le choix du mode de transport lors du processus de validation de son panier.

4.1 Eléments nécessaires pour la livraison

Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. Se référer à l'article L.12162063 du code de la consommation.

 

4.2 Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des pénalités ou indemnités au profit de l’acheteur, ni à l’annulation de la commande.

 

4.3 Réception de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception desdites marchandises et en informer immédiatement la SCEV DORE LEGUILLETTE. Ces réserves devront être autre, confirmées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Ces délais exclus les Samedi/Dimanche et jours fériés français. La SCEV Doré Léguillette se dégage de toute responsabilité à ce niveau pour tout incident relatif à son prestataire de livraison.

 

Article 5 : Rabais et ristournes

Aucun rabais ou ristourne n’est consenti.

 

Article 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 7. Force majeure

Les cas de force majeure tels que les grèves ou catastrophes naturelles peuvent entraver la bonne réalisation d'une commande ou d'une livraison et en suspendrait automatiquement l'exécution après un certain délai. Les cas cités ci-dessus s'ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

 

Article 8. Réclamation pour non-conformité

Pour toute réclamation sur la non-conformité ou erreur sur le produit envoyé, le client dispose d'un délai de 24 heures après réception de la commande pour en informer par mail ou par téléphone la SCEV Doré Léguillette.

 

Article 9. Droit de rétractation

L'article L121-16 du Code de la consommation, précise que le consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande.

Le consommateur, suite à sa rétractation doit retourner les marchandises « sans retard excessif » et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa volonté de se rétracter. Le consommateur doit supporter le coût direct de renvoi des biens.

La SCEV Doré Léguillette devra rembourser le client après restitution totale et vérification de l'état de la marchandise de la marchandise dans un délai de 14 jours.

 

Article 10. Conclusion du contrat-Protection des données

Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir vérifié le détail de sa commande, son prix total et corrigé d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation. Article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Le client aura le droit d'accepter ou pas l'envoi de courriers commerciaux, de newsletters.

Fichier client: CNIL /DROIT D'ACCES AU FICHIER:

Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le site www.champagne-doreleguillette.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés. En application de loi informatique et liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la SCEV Doré Léguillette.

Vous disposez d'un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. L'exercice de ce droit doit être effectué par courrier avec lettre recommandée /accusé réception auprès de la SCEV Doré Léguillette, 3, rue Paul Hivet 02310 Charly sur Marne. 

 

Article 11. Archivage

Suite à l’article L.134-2 du code de la consommation : il appartient à la SCEV Doré Léguillette de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien, l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dés que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

La SCEV Doré Léguillette détient la propriété intellectuelle du site, de sa présentation, de son contenu ainsi que de ses images. La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.

 

Article 13. Différend et lois françaises

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution à l’amiable, seul sera compétent le tribunal de Soissons.

 

Article 14 : Conservation

Pour conserver la qualité des vins de Champagne, il est nécessaire de tenir les bouteilles couchées, dans un endroit frais, sans grande variation de température et à l’abri de la lumière. La SCEV DORE LEGUILLETTE ne pourra encourir aucune responsabilité par suite d’un défaut de qualité de ses produits dont il serait établi que l’origine provient du non-respect des consignes de conservation. Au cas-où il serait constaté un défaut de qualité qui soit imputable à la SCEV DORE LEGUILLETTE, nous procéderons au remplacement sans frais des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus la propriété de l’acheteur par le paiement intégral de la facture. Notre garantie est limitée à une durée de 6 mois après la livraison de nos produits. Elle cesse de plein droit à l’issue de cette période.